Arrêt du 20 décembre 2012 du tribunal administratif de Grenoble

L'article 1614-  du code général des collectivités territoriales dit : 

Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine...

Voilà pourquoi, lorsque les services de la préfecture refusèrent de saisir la Chambre régionale de comptes après avoir cependant constaté UN DEFICIT DES COMPTES DE LA COMMUNE S'ELEVANT A 27.23 % DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT, nous avions alors saisi le tribunal administratif.

Celui-ci vient de rendre l'arrêt ci-dessous ( 20 décembre 2012 ) dont les motivations au regard du respect de cet article sont surprenantes :

- le tribunal accepte que le préfet ne respecte pas la loi malgré cet important dépassement des seuils légaux de déficit par le conseil de Voglans ;

- le tribunal accepte que le préfet se soit appuyé sur d'hypothétiques opérations financières à venir les années suivantes pour justifier le déficit largement illégal du budget communal arrêté l'année précédente ! C'est incroyable mais ainsi va la France d'aujourd'hui !!!

Vous pourrez le constater par vous mêmes, page 3 du juegement ci-dessous, comme vous pourrez également constater combien les élus de Voglans mentent aux voglanais dans la Lettre de Voglans et lors des conseils municipaux.

Ainsi le compte rendu du conseil municipal du 30 mars 2009 n'annonçait que des excédents pour les comptes 2008. Il fallut attendre le 27 avril 2009 pour le voir reconnaître, sur le Domaine de la Prairie, un très fort déficit de 950 000 euros et un emprunt en recettes de 1 million 100 000 euros...! 

Voir également le dossier La cavalerie budgétaire du conseil municipal...!