Illégale délibération pour une fausse OAP COUTURE !

Marcel GIRARDIN                               Voglans, le 17  septembre 2019

Conseiller municipal

85, chemin du Viaduc

73420 Voglans

                                                                      Monsieur Louis LAUGIER

                                                                      Préfet

                                                                      Préfecture

                                                                      73000 Chambéry

Objet : retrait de l’illégale délibération du conseil municipal du 22 juillet 2019 autorisant l’acquisition de biens fonciers au chef-lieu de Voglans par une convention avec l’E.P.F.L de la savoie,  dans le cadre de l’inexistante opération OAP dite « Couture »,  

Monsieur le Préfet,

Je suis encore une fois, et à mon grand regret, dans l’obligation de vous saisir d’une demande de retrait d’une délibération du conseil municipal de Voglans du 22 juillet 2019.

En effet, par cette délibération, le conseil municipal a autorisé le maire à signer une convention d’intervention et de portage foncier avec l’établissement public foncier de la Savoie afin de procéder à l’acquisition des parcelles AO 80 et AO 83 dans le cadre de l’opération d’aménagement et de programmation dite OAP couture qui soi-disant existerait en zone UA, au centre de notre village.

Or aucune opération d’ensemble dans le cadre d’une OAP dite «Couture» n’était et n’est autorisée par les documents d’urbanisme de la commune applicables actuellement, contrairement à ce qu’indique faussement la délibération du 22 juillet 2019.

De plus, le règlement graphique du P.L.U applicable au 22 juillet et actuellement, indique que la zone UA à Voglans n’est constructible qu’au coup par coup et non pas, donc, dans une opération d’ensemble comme l’indique faussement cette délibération !

Pour poursuivre dans la description de cette opération illégale réaliséee par la majorité municipale de Voglans et l’EPFL de la Savoie, je crois devoir porter à votre connaissance une lettre, tout à fait singulière car datée du 16 juillet 2019, soit 6 jours avant la tenue du conseil municipal du 22 juillet, où le directeur de l’EPFL de la savoie indique à l’un des copropriétaires de la parcelle AO 80 qu’il est mandaté par la mairie de Voglans pour procéder, dès à présent, aux acquisitions foncières de l’OAP «  Couture ».

Comment une telle démarche officielle a-t-elle pu avoir lieu six jours avant que le conseil municipal n’en accepte le principe et n’autorise la signature de la convention qui devait seulement, ensuite, permettre les démarches d’acquisition par l’E.P.F.L de la Savoie ?

Je vous serais reconnaissant si vous pouviez constater l’incontestable illégalité de cette délibération du 22 juillet et de la convention qu’elle a autorisée ainsi que des actes et décisions d’acquisition de foncier auxquels cette convention a ensuite donné lieu. 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de mes sincères salutations.