Dans son jugement, ci-dessous, du 19 janvier 2016, le Tribunal Administratif de Grenoble :

 

1- rejette la demande du maire et de son cabinet d'avocat de déclarer irrecevable notre requête ;

 

2- qualifie de maladroite l’annonce anticipée de l’attribution de la DSP La Française par le maire de Voglans mais ne la déclare pas illégale... ;

 

3- rejette l'autre demande du maire de nous condamner à payer 5000 euros.

 

Bref historique :

Trois semaines avant l’ouverture des enveloppes contenant les offres des candidats à la reprise de la délégation de service public La Française, le maire avait, irrégulièrement, révélé dans l’Essor savoyard du 9 février 2012, qui serait le futur délégataire. (Voir L’Essor savoyard du 9 février 2012 ci-joint). Le maire avait d'ailleurs mis en cause le journaliste dans son mémoire devant le Tribunal Administratif en indiquant que ses propos avaient été déformés. Si le maire avait réellement estimé en 2012 que ses propos avaient été déformés, il n'aurait pas manqué de faire paraître un droit de réponse comme il en avait la possibilité mais il ne l'a jamais fait!

 

Question :

 

Comment Monsieur Yves MERCIER, maire de Voglans, pouvait-il publiquement affirmer, le 9 février 2012, dans l’Essor savoyard, que le délégataire de service public serait l’ancien cuisinier de l’établissement ( le délégataire sortant ) alors qu’il ne prit  connaissance des différents éléments de l’offre des candidats que le 2 mars suivant lors de la réunion de la commission de délégation de service public, à savoir :

 

- un courrier contenant l’engagement des candidats à respecter les prestations demandées et une proposition de redevance ;

- un compte de résultat prévisionnel établi sur 12 mois ;

- une proposition de grille tarifaire pour les boissons (sodas, café, vins,…)

- une fiche sur les horaires et périodes d’ouverture de l’établissement ;

- des propositions de tarifs pour les produits annexes ?

 

Et tout cela, avant même que les discussions sur les questions en suspens aient pu s’engager notamment sur la prise en charge directe par le délégataire des frais d’électricité et la durée de la convention.

 

Le Tribunal de Grenoble a estimé que cette maladresse du maire, une incompétence «  délibérée » de plus selon nous, n’avait pas eu d’effet sur la transparence de la procédure et n’avait pas exercé de pression sur le conseil municipal lors du vote, le 4 mai 2012, de la délibération sur la DSP La Française.Voir le jugement ci-dessous.

 

Lors de l’audience du 5 janvier 2016, à laquelle j’assistais, le Rapporteur public du Tribunal a également estimé que nous n’avions pas apporté la preuve écrite de l’existence d’autres candidatures alors que dans notre mémoire du 24 septembre 2012, nous avions mentionné les interventions de deux conseillers municipaux, Madame Andréa POLLIER et Monsieur Jacques CONVERT qui, lors du conseil municipal du 4 mai 2012, avaient demandé s’il y avait bien eu plusieurs candidats. Surpris le maire avait balbutié : « oui, oui plusieurs » puis l’adjoint aux finances Monsieur Hervé BOUVIER avait indiqué que l’on ne pouvait pas en parler car les discussions n’étaient pas closes avec les candidats…

 

Pour finir, le Tribunal n’a pas suivi Monsieur Yves MERCIER qui demandait que nous soyons condamnés à payer 5000 euros. Cela aurait été un comble que l’auteur incompétent de, cette  maladresse selon le Tribunal, se voit en plus attribuer une somme de 5000 euros.  

 

Rappel :

• Monsieur Yves MERCIER a été premier-adjoint, chargé des finances depuis 1989 et maire depuis 2008. Logiquement, il aurait dû connaître et respecter la procédure de délégation de service public, d’autant plus que la mairie s’était fait seconder par l’ASADAC en faveur de laquelle le maire avait fait voter, le 5 décembre 2011, une délibération par laquelle le conseil municipal faisait appel à l’assistance de l’ASADAC «  pour la mise en œuvre administrative de la procédure de délégation de service public pour l’exploitation du restaurant La Française », rémunérée 4206 euros… !
• L’ASADAC, l’Agence Savoyarde d’Aménagement, de Développement et d’Aide aux Collectivités,  a été créée en 1976 par le Conseil général de la Savoie. Elle se compose de collectivités publiques adhérentes, (plus de 300 adhésions à ce jour). Des élus désignés par le Département et les associations de maires de Savoie, et de représentants d’organismes publics, représentent ses instances (AG et CA).

 

L’A.S.A.D.A.C. Territoires assiste les collectivités publiques et leurs partenaires (communes, intercommunalités, sociétés d’économie  mixte, etc ...). Elle les conseille en amont, et à chaque étape stratégique de leurs projets, de l’étude de faisabilité au montage juridique et financier, et les accompagne dans leur gestion quotidienne.