Historique de l'affaire de la Prairie et du Procès

Le 27 janvier 2007, le conseil municipal de Voglans prend une délibération pour sauver financièrement la Société Civile Immobilière La Sauvegarde et lui acheter les terrains qu’il lui avait donnés en 1992, et les bâtiments qui avaient été ensuite construits à cet endroit par cette S.C.I. Le prix fixé est de 2 millions 050 000 euros. 

 

Le 25 mai 2007, le conseil municipal décide, par une délibération, d’emprunter auprès de la Caisse d’Epargne des Alpes, 2 millions 500 000 euros pour financer les investissements 2007.  Rappelez-vous que la dette était déjà de 1million 130 000 euros au 31 décembre 2006.

 

Le 26 octobre 2007, le conseil municipal de Voglans accepte, dans une délibération, de louer une partie des mêmes locaux à La Sauvegarde. Cette location devra faire suite à l’acte d’acquisition par la commune.

 

Le 11 décembre 2007, le maire, autorisé par la délibération du conseil municipal du 27 janvier 2007, signe l’acte d’achat avec la Société Civile Immobilière La Sauvegarde.

 

Le 14 décembre 2007, le conseil municipal constate, dans une délibération, que les biens que la commune vient d’acheter ne sont pas susceptibles d’être affectés utilement à un service public municipal ; que dans ces conditions il y a lieu d’aliéner ( vendre ) ces biens.

 

Dans la nuit du 26 au 27 décembre 2007, le restaurant « Label vie » est endommagé par un incendie criminel, selon l’enquête conduite par la gendarmerie. Ce restaurant, appartenant au complexe de l’Etape, est donc propriété depuis le 11 décembre 2007 de la commune de Voglans 

 

Le 6 février 2008, le conseil municipal prenant prétexte d’une clause du contrat  prévoyant que le bail sera résilié de plein droit et sans indemnité en cas de destruction partielle ou totale…demande la résiliation du bail valable jusqu’en 2014. Ce que contesta le restaurateur ;

 

Devant cette contestation, le conseil municipal lui proposa alors, dans une lettre du 26 février 2008, de reprendre son activité mais d’acheter les murs pour 400 000 euros ; en mars suivant le restaurateur ne disposant pas des fonds suffisants refusa et demanda logiquement et légalement la remise en état des locaux par la commune de Voglans pour qu’il puisse reprendre son activité ;

 

Le 29 septembre 2008 les élus de Voglans décidèrent par délibération de saisir le tribunal de grande instance de Chambéry pour faire constater la perte des lieux et casser le bail ;

 

Les élus firent ensuite assigner par un huissier de justice le restaurateur devant le tribunal de grande instance, le 28 octobre 2008 , pour qu’il prononce la résiliation du bail à compter du jour de l’incendie ;

 

le 2 NOVEMBRE 2009, le jour où le tribunal de Chambéry avait fixé l'audience du procès, LES ELUS DE VOGLANS, à l'unanimité, font réaliser des travaux dans les locaux du restaurant incendié et font ainsi effacer toutes les traces de l’incendie ;

 

C'EST PROPREMENT INCROYABLE ! A QUI CELA DEVAIT-IL PROFITER ?

 

Le 17 décembre 2009 dans un premier jugement le tribunal de Chambéry ordonne une expertise judiciaire sur les lieux de l'incendie. Comme les travaux ont effacé les traces, les élus de Voglans empêchent la tenue de l'expertise en ne versant pas au tribunal la provision prévue pour cette expertise sur les lieux de l'incendie ;

 

Le 10 novembre 2011, le tribunal de Grande Instance condamne le conseil municipal à verser des indemnités au restaurateur ;

 

Le 6 mars 2012, les élus de Voglans font appel de cette décision ;

 

Le 9 avril 2013, la Cour d'Appel de Chambéry confirme le jugement du tribunal de Grande Instance, condamne la commune à payer une pénalité supplémentaire et les frais de justice du restaurateur sûrement très élevés depuis 2008.

 

Le 5 août 2013, les élus de Voglans saisissent la Cour de Cassation à Paris ;

 

Le 19 décembre 2013, le Tribunal de Grande Instance de Chambéry condamne, à titre provisoire, les élus de Voglans à verser 78 000 euros d'indemnités au restaurateur ( EURL PHILVERT ) ;

 

Le 8 juillet 2014, la Cour de Cassation refuse même d'examiner le pourvoi des élus de Voglans et condamne de nouveau la commune.

 

L'addition va être lourde pour les contribuables voglanais si l'on compte : les frais de justice de la commune, les frais de justice du restaurateur, les indemnités réévaluées du restaurateur...! 

 

Ci-dessous la première pièce officielle du procés intenté par les membres du conseil municipal au gérant du restaurant incendié Label Vie. 

 

FAIT REMARQUABLE : l'avocat Christophe LAURENT choisi par le conseil municipal était aussi l'avocat personnel du maire Yves MERCIER lorsque celui-ci fut condamné, le 13 juin 2007, par le tribunal de Grande Instance de Pontoise à deux mois de prison avec sursis pour complicité d'abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux pour lesquels il avait également établi de fausses factures.