Le tribunal administratif refuse ma requête !

Dans une décision en date du 29 janvier 2013, le tribunal administratif a rejeté

1- ma requête contre le permis du 23 juillet 2009 ( voir dans la marge )

2- la demande de la mairie de me faire condamner au payement de 3500 euros.

Le tribunal fonde sa décision sur deux éléments :

1- la construction d'un garage privatif sur le domaine public est sans incidence sur la nature publique de ce terrain...! Qu'en penserait une Cour d'appel ...?

ET POURTANT J'AVAIS RAISON CAR, le 4 novembre 2013, en séance publique du conseil municipal et en ma présence, cet adjoint à l'urbanisme de Clochemerle qu'est l'adjoint à l'urbanisme de Voglans a été obligé de lire et de voter une délibération qui déclasse le domaine public des WC pour installer le futur garage des locataires de la commune dans le domaine privé de la commune. C'est exactement ce que dont j'avais prévenu les élus depuis 2009. 

2- l'interdiction des toitures-terrasses telle que prévue par l'article UA 11 du PLU de Voglans ( en vigueur jusqu'à fin janvier 2011 ) ne s'imposait pas dans le cadre de la démolition-extension des toilettes publiques ! 

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