CE JUGEMENT A CONDAMNE ORANGE POUR N'AVOIR PAS DEMANDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE AFIN D'INSTALLER UNE ANTENNE-RELAIS DONT LE PYLÔNE FAISAIT PLUS DE DOUZE METRES DE HAUT ET L'ASSISE PLUS DE DEUX METRES CARRES ( COMME A VOGLANS )

 

VOIR LES MOTIVATIONS DU TRIBUNAL DE DIJON A CE SUJET PAGE 4

SUITE PAGE 2
SUITE PAGE 2
SUITE PAGE 3
SUITE PAGE 3
SUITE PAGE 4
SUITE PAGE 4
SUITE PAGE 5
SUITE PAGE 5